POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Préambule – Qui sommes-nous

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données. Il impose notamment que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

Dans le cadre de son activité, le GIE GLD SERVICES, GIE dont le siège social est 52, Avenue du Canada – 35200 Rennes, inscrit au RCS de Rennes sous le numéro 380 855 486 (ci-après la « Société »), et éditrice du site internet « recrutement.groupeleduff.com », met en œuvre les traitements de données à caractère personnel qui sont décrits ci-dessous.

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

2. Objet

Pour satisfaire à ses besoins, la Société met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux candidats à des postes au sein de la Société, des entités du Groupe Le Duff concernées, ou des sociétés exploitant des établissements sous Enseigne du Groupe Le Duff (franchisés).

La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information mise à la charge de la Société et ainsi de formaliser les droits et les obligations des candidats au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.

Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par la Société ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui.

Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre la Société et ses candidats (cookies, contrats commerciaux ou de partenariats, etc…).

3. Principes généraux et engagement

Un traitement n’est mis en œuvre par la Société concernant des données de candidats que s’il porte sur des données à caractère personnel collectées par ou pour nos services, ou pour les succursales et franchisés des enseignes du Groupe Le Duff (Brioche Dorée, Del Arte, La Madeleine, Mimi’s Café, Le Fournil de Pierre, Kamps, Bridor, FB Solution, Terre des Loges et Gourming) ou traitées en relation avec les offres d’emploi de ces entités.

Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des candidats.

4. Données collectées

DONNÉES NON TECHNIQUES :

DONNÉES TECHNIQUES (selon les cas d’usage)

La Société ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD dans le cadre de ce traitement.

5. Origines des données

La Société collecte les données de ses candidats à partir des données fournies par le candidat via les fiches ou formulaires électroniques remplis par lui.

6. Finalités du traitement

Selon les cas, la Société traite vos données pour les finalités suivantes :

7. Base légale

Les traitements décrits dans la présente politique sont nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du candidat.

8. Destinataires des données

La Société s’assure que les données ne soient accessibles qu’aux destinataires internes ou externes autorisés suivants :

A l’exception de la communication aux personnes définies ci-dessus, vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de communications, cessions, locations ou échanges au bénéfice de quelques tiers que ce soit.

9. Transfert de données à caractère personnel

Dans le cas où un candidat souhaite remplir un dossier de candidature pour un poste dans un pays situés hors de l’Union Européenne, la Société peut être amenée - si c’est nécessaire dans le cadre de l’examen de ce dossier - à transférer les données à caractère personnel collectées vers des destinataires (au sens défini à l’article 9) situés dans ledit pays.

Lorsque le pays concerné ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation (ce qui signifie qu’ils offrent à vos données à caractère personnel un degré de protection équivalent à celui qui est en cours sur le territoire de l’Union Européenne), la Société s’assure dans la mesure du possible que le transfert est encadré par l’une des mesures de garantie appropriées suivantes :

DANS LE CAS OU CES MESURES NE POURRAIENT ETRE MISES EN PLACE, LE CANDIDAT EST INFORME DE CE QUE LE TRANSFERT IMPLIQUE DES RISQUES POTENTIELS ELEVES DE VIOLATION DE SES DONNEES PERSONNELLES (PERTE DE DISPONIBILITE, D’INTEGRITE OU DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES, DE MANIERE ACCIDENTELLE OU ILLICITE) : VOUS CONSENTEZ DONC SPECIFIQUEMENT A CE TRANSFERT.

10. Durée de conservation

La durée de conservation des données est définie par la Société au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur elle.

Les données seront conservées au maximum trois (3) ans après la collecte.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Au terme de la durée de conservation définie pour chacune des catégories de données à caractère personnel traitée, et sous réserve des dispositions permettant un archivage strictement nécessaire à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles la Société est soumises, la Société :

Il est rappelé aux candidats que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que la Société n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

11. Droit d’accès

Les candidats disposent traditionnellement d’un droit de demander à la Société la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées.

Les candidats disposent également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :

Les candidats ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de la Société. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, la Société pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les candidats.

Si les candidats présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.

Les candidats sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.

12. Mise à jour – Actualisation et rectification

L’exercice de ce droit s’exerce auprès de votre interlocuteur habituel, à défaut auprès de la direction en charge de la communication de la Société.

Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées par la Société, celui-ci pourra solliciter les candidats qui auront la possibilité de satisfaire à ses demandes.

La Société ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si le candidat n’actualise pas ses données.

13. Droit à l’effacement

Le droit à l’effacement des candidats ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.

En dehors de cette situation, les candidats pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :

14. Droit à la limitation

Les candidats sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par la Société est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat commercial.

15. Droit à la portabilité

La Société fait droit à la portabilité des données dans le cas particulier des données communiquées par les candidats eux-mêmes, sur des services en ligne proposés par la Société et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

16. Décision individuelle automatisée

La Société ne procède pas à des décisions individuelles automatisées.

17. Droit post mortem

Les candidats sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent :

18. Justification – Exercice manifestement excessif de ses droits

Pour l’ensemble des droits mentionnés dont bénéficie le candidat et conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous êtes informés qu’il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, nous vérifierons l’identité de la personne concernée.

Il est rappelé que si les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la Société pourra :

19. Caractère facultatif ou obligatoire des réponses

Les candidats sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

Dans le cas où des réponses sont obligatoires, la Société explique aux candidats les conséquences d’une absence de réponse.

20. Droit d’usage

La Société se voit conférer par les candidats un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités définies ci-dessus.

21. Sous-traitance

La Société informe les candidats qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.

Dans ce cas, la Société s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.

La Société s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que lui. De plus, la Société se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.

22. Sécurité

Il appartient à la Société de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.

Parmi ces mesures figurent principalement :

Pour ce faire, la Société peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’il estimera nécessaires, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion.

En tout état de cause, la Société s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.

En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, la Société s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.

23. Violation des données

En cas de violation de données à caractère personnel, la Société s’engage à le notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.

Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les candidats et que les données n’ont pas été protégées, la Société :

24. Registre des traitements

La Société dispose d’un registre des traitements.

25. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les candidats concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

Cnil – Service des plaintes :
3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

26. Évolution

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.

Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des candidats par tout moyen choisi par la Société en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).

27. Pour plus d’informations

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse électronique suivante referentdp@groupeleduff.com

Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Cnil www.cnil.fr

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